Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 Août 2025
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Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre CANALE Melissa EI (ci-après « le Vendeur » ou « GeminiMelissa ») et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://geminimelissa.fr (ci-après « le Site »).
Les Produits proposés sont notamment :
• doudous pour bébé,
• Articles pour bébé.
Les caractéristiques essentielles (descriptions, photos, dimensions, options de personnalisation) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV avant validation de la commande.
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Article 2 – Produits et disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les créations artisanales et personnalisées, les délais de confection peuvent varier (indiqués sur le Site au moment de la commande).
En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral, sauf accord pour un délai supplémentaire.
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Article 3 – Commandes
3.1 – Validation et caractère définitif de la commande
La commande est confirmée lorsque le Client a :
1. Validé son panier,
2. Renseigné ses coordonnées,
3. Choisi son mode de livraison,
4. Accepté les CGV,
5. Réglé sa commande.
Toute validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
3.2 – Demandes de modification après validation de la commande
Toute commande validée et réglée est réputée ferme et définitive.
Toutefois, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la commande pour solliciter, par écrit (e-mail ou Message Privé Instagram), une modification des éléments de personnalisation ou des informations communiquées lors de la commande.
Les demandes formulées dans ce délai seront prises en compte dans la mesure où la fabrication n’a pas débuté ou n’a pas atteint un stade rendant la modification matériellement impossible ou manifestement disproportionnée.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de modification demeure exceptionnelle et soumise à l’acceptation expresse du Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de refuser la modification si elle engendre des contraintes techniques, organisationnelles ou économiques excessives.
En cas de refus de modification pour ces motifs, le Vendeur pourra proposer, à titre commercial et sans reconnaissance d’obligation, soit le maintien de la commande initiale, soit un remboursement total ou partiel selon l’état d’avancement de la fabrication.
En cas d’erreur imputable au Vendeur dans l’exécution de la commande (erreur de broderie, mauvaise personnalisation, non-conformité aux spécifications initialement validées), la correction ou le remplacement sera effectué exclusivement sur la base des éléments figurant dans la commande initialement confirmée.
Toute demande de modification formulée postérieurement au délai de quatorze (14) jours ne pourra servir de référence pour apprécier la conformité du Produit.
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Article 4 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site lors de la commande, en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, expédition, transport et livraison, indiqués avant validation.
Une facture est envoyée par e-mail lors de l’expédition.
En cas d’erreur manifeste de prix (affichage très inférieur au prix normal), le Vendeur pourra annuler la commande et en informera le Client.
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Article 5 – Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, par :
• carte bancaire (paiement sécurisé),
Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires.
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (article 2367 du Code civil).
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Article 6 – Livraison
6.1 Zones desservies
Livraison en :
• France métropolitaine et DOM-TOM,
• UE : Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal,
• Hors UE : Suisse, Canada.
6.2 Délais indicatifs
• France : 3–5 jours ouvrés (La Poste, Mondial Relay)
• DOM-TOM : 11–14 jours ouvrés (La Poste)
• Belgique/Luxembourg : 3–5 jours ouvrés (Mondial Relay)
• Espagne/Portugal : 5–7 jours ouvrés (Mondial Relay)
• Suisse : 3–8 jours ouvrés (La Poste)
• Canada : 7–13 jours ouvrés (La Poste)
⚠️ Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
6.3 Retards et perte de colis
• Retard raisonnable → ne peut justifier une annulation/résolution sans mise en demeure préalable.
• Perte/erreur de suivi → ouverture d’enquête auprès du transporteur (~1 mois). Solution proposée après enquête : remboursement ou réexpédition.
• Colis marqué « livré » mais contesté → le Client doit déposer plainte auprès du transporteur et fournir l’attestation.
6.4 Retours transporteur
En cas de retour pour adresse incomplète, erronée ou colis non réclamé, une réexpédition est possible aux frais du Client.
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Article 7 – Rétractation et retours
7.1 Articles non personnalisés
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
• Produit non utilisé, en parfait état, dans l’emballage d’origine, accompagné de la facture.
• Retour à la charge du Client (avec suivi recommandé conseillé).
Remboursement dans les 14 jours suivant réception ou preuve d’expédition.
7.2 Articles personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client (ex. prénom brodé, choix de tissus, demandes spéciales) ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut ou non-conformité.
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Article 8 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, valable 2 ans),
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou défaut, le Vendeur remplacera, réparera ou remboursera le Produit. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
Extraits légaux rappelés dans les CGV (L217-4, L217-5, L217-12, 1641, 1648 al.1er, L217-16).
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Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photos, logos, graphismes, maquettes) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Certaines créations sont déposées à l’INPI. Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation constitue une contrefaçon.
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Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement via prestataire) sont nécessaires à l’exécution du contrat.
• Responsable de traitement : CANALE Melissa EI
• Contact : geminimelissacanale@icloud.com
Les données sont conservées pendant 5 ans à des fins légales et contractuelles.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité (RGPD). Il peut saisir la CNIL en cas de litige.
(→ Voir la Politique de confidentialité complète du Site)
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Article 11 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite au Vendeur.
À défaut de solution amiable sous 1 mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :
SAS Médiation Solution
• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Formulaire : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
La langue de référence est le français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes, après médiation préalable.
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Article 13 – Modifications des CGV
GeminiMelissa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de la commande.
